AEVION — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Date d'entrée en vigueur : 12 juillet 2026 Dernière mise à jour : 12 juillet 2026 Version : 1.0
1. OBJET
La présente Politique de remboursement établit les circonstances dans lesquelles Aevion peut accorder des remboursements relativement aux Abonnements payants ou à d'autres offres payantes. La présente Politique de remboursement est intégrée aux Conditions d'utilisation et en fait partie intégrante.
Aucune disposition de la présente Politique de remboursement n'a pour effet de limiter les droits impératifs et non renonçables que vous pourriez détenir en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, y compris les droits obligatoires applicables au Québec ou dans toute autre juridiction.
2. CHAMP D'APPLICATION
La présente Politique de remboursement s'applique à toutes les offres payantes proposées par Aevion, notamment Operator, Command et Sovereign, qu'elles soient facturées mensuellement, annuellement ou dans le cadre d'une offre promotionnelle, bêta, fondateur, pré-lancement ou autre offre spéciale.
Si une offre écrite particulière, un bon de commande ou une page de paiement prévoit des modalités de remboursement différentes, ces modalités s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont clairement divulguées et licites.
3. PRINCIPE GÉNÉRAL
Sauf disposition expresse de la présente Politique de remboursement ou exigence du droit applicable, tous les frais sont définitifs et non remboursables. Le remboursement constitue une exception, et non la règle.
L'annulation d'un Abonnement met fin uniquement aux renouvellements futurs et ne crée pas, à elle seule, un droit à remboursement pour la période de facturation en cours ni pour toute portion de celle-ci.
4. ABONNEMENTS MENSUELS
Les abonnements mensuels sont non remboursables une fois le paiement effectué, sauf si un remboursement est exigé par la loi ou accordé expressément par écrit par Aevion.
Vous pouvez annuler un Abonnement mensuel en tout temps à partir des paramètres de votre Compte ou en écrivant à billing@aevion.io. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire.
À titre de courtoisie discrétionnaire, Aevion peut examiner une demande de remboursement unique pour un premier paiement mensuel si : (a) la demande est présentée dans les sept (7) jours suivant le débit; (b) le Compte est en règle; (c) la demande est soumise par le titulaire du Compte payant; et (d) aucun abus, fraude ou manquement important n'est en cause. Tout remboursement de cette nature est accordé à la seule discrétion d'Aevion.
5. ABONNEMENTS ANNUELS
Les abonnements annuels peuvent être admissibles à un remboursement complet si la demande est présentée dans un délai de quatorze (14) jours civils suivant l'achat initial, si le Compte est en règle et si la demande est soumise par le titulaire du Compte payant. Si la demande est acceptée, le remboursement est effectué sur le mode de paiement initial.
Une fois le délai de 14 jours expiré, les abonnements annuels sont non remboursables pour le reste de la durée du terme, sauf si un remboursement est exigé par la loi ou accordé expressément par écrit par Aevion.
6. OFFRES PROMOTIONNELLES ET SPÉCIALES
Les offres promotionnelles, rabais, offres fondateurs, accès anticipé, offres bêta, prolongations d'essai ou offres de préversion peuvent être assujetties à des modalités de remboursement particulières divulguées au moment de l'achat. Sauf indication expresse contraire, ces offres sont non remboursables dans la mesure maximale permise par la loi.
Si une offre est identifiée comme « vente finale », « non remboursable » ou par une mention équivalente, cette désignation s'applique sauf disposition contraire du droit impératif.
7. ÉLÉMENTS NON REMBOURSABLES
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, aucun remboursement n'est accordé pour :
- Les périodes de facturation partielles déjà utilisées.
- Le temps non utilisé après annulation.
- Les services déjà fournis.
- La puissance de calcul IA déjà consommée.
- Les frais de tiers, frais bancaires, frais de rétrofacturation ou frais de conversion de devises.
- Les taxes déjà remises à une autorité fiscale, sauf si un remboursement de ces taxes est légalement requis.
- Les comptes résiliés pour violation des Conditions ou de la Politique d'usage acceptable.
- Les montants contestés par rétrofacturation sans avoir d'abord communiqué avec Aevion, sauf interdiction contraire de la loi.
8. CHARGES NON AUTORISÉES OU FRAUDULEUSES
Si vous croyez qu'un débit est non autorisé ou frauduleux, vous devez immédiatement communiquer avec votre institution financière et nous aviser à security@aevion.io.
Aevion peut effectuer une enquête et, le cas échéant, coopérer avec le processeur de paiement, la banque émettrice ou d'autres parties pertinentes. Tout remboursement d'un débit frauduleux dépendra du résultat de l'enquête, du droit applicable et des règles du processeur de paiement.
9. PROCÉDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Pour demander un remboursement, vous devez écrire à billing@aevion.io à partir de l'adresse courriel associée à votre Compte et inclure :
- Votre nom complet ou le nom de votre Compte.
- L'adresse courriel liée au Compte.
- Le niveau d'Abonnement.
- Le montant et la date du débit.
- Le motif de la demande.
- Tout renseignement justificatif raisonnablement nécessaire à l'évaluation de la demande.
Aevion peut demander des renseignements additionnels afin de vérifier l'identité, la propriété du Compte, les détails de la transaction ou l'admissibilité.
10. TRAITEMENT ET DÉLAIS
Si un remboursement est approuvé, Aevion le traitera sur le mode de paiement initial utilisé pour l'achat, sauf exigence contraire de la loi.
Bien que les délais de traitement varient selon le mode de paiement et l'institution financière, Aevion vise généralement à accuser réception des demandes admissibles dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables et à rendre une décision de fond dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si la demande est approuvée, l'apparition du remboursement au relevé peut prendre plus de temps selon l'émetteur de la carte, la banque ou le processeur de paiement.
Ces délais sont indicatifs seulement et ne constituent aucune garantie.
11. RÉTROFACTURATIONS ET DIFFÉRENDS
Avant de déposer une rétrofacturation ou un litige de paiement, vous acceptez de communiquer d'abord avec billing@aevion.io de bonne foi afin que nous puissions tenter de résoudre le problème directement.
Si une rétrofacturation est déposée relativement à un débit valide au sens de la présente Politique de remboursement, Aevion peut suspendre le Compte pendant l'examen et contester la rétrofacturation à l'aide des éléments de preuve pertinents. L'abus répété du processus de rétrofacturation peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, dans la mesure permise par la loi.
12. DROITS DU CONSOMMATEUR
Aucune disposition de la présente Politique de remboursement n'a pour objet de limiter les droits impératifs que vous pourriez détenir en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, y compris tout droit non renonçable de résiliation, de révocation, d'annulation ou de remboursement applicable dans votre juridiction.
Si le droit applicable vous accorde des droits plus étendus que ceux prévus à la présente Politique de remboursement, le droit applicable prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.
13. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
Aevion peut modifier la présente Politique de remboursement de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par des moyens raisonnables lorsque la loi l'exige. Les modifications s'appliquent uniquement de manière prospective, sauf si une modification est nécessaire pour se conformer au droit applicable ou indique expressément le contraire.
14. COORDONNÉES
Demandes de remboursement : billing@aevion.io Soutien général : support@aevion.io Litiges juridiques : legal@aevion.io Fraude et sécurité : security@aevion.io
Technologies Aevion Inc. 1-8251 boul. du Haut-Anjou Anjou (Québec) H1J 1T8 Canada
15. LANGUE
Les parties reconnaissent que la présente Politique de remboursement peut être disponible en français et en anglais. Lorsque la loi applicable l'exige, la version française prévaut pour les résidents du Québec et dans tout autre cas où la loi l'impose.
FIN DE LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT